Mois : janvier 2018

Par délibération du 28 septembre 2017, le conseil municipal a décidé l’exonération à hauteur de 50 %  de la taxe foncière sur les propriétés bâties, lorsque les logements achevés avant le 1er janvier 1989,  ont fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie. Il s’agit de travaux visés dans  l’article 200 quater du CGI (Code Général des Impôts), liés à la réalisation de travaux d’isolation et d’économie d’énergie notamment : acquisition de chaudières à haute performance énergétique, acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur, acquisition et  pose de matériaux d’isolation thermique. L’exonération qui s’applique pendant une durée de 5 ans, à compter de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses, porte uniquement sur la part d’impôt revenant à la commune. Elle  peut s’appliquer lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10.000 Euros par logement, ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois dernières années qui précédent l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15.000 Euros par logement. Pour tous renseignements, il convient de s’adresser au Centre des Impôts de...